Dernière mise à jour : 13 Juillet 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la plateforme Invexcore (ci-après « le Site » ou « la Plateforme ») met à la disposition de ses utilisateurs (ci-après « l'Utilisateur » ou « les Utilisateurs ») ses services d'envoi de messages, d'automatisation et de gestion de campagnes via l'application WhatsApp.
Toute utilisation des services de la Plateforme implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU par l’Utilisateur.
Article 1. Objet
Invexcore est une plateforme logicielle en ligne (SaaS) permettant aux professionnels d'automatiser leur communication, de gérer des listes de contacts, de lancer des campagnes marketing et de connecter des instances de messagerie via le protocole WhatsApp. Les présentes CGU encadrent l'accès et l'utilisation de ces services.
Article 2. Accès et Création de Compte
- Éligibilité : L'utilisation des services d'Invexcore est réservée aux personnes physiques majeures agissant pour leurs besoins professionnels (entreprises, indépendants, associations).
- Frais d'accès : L'accès technique à la Plateforme s'effectue via un navigateur Internet et nécessite une connexion réseau. Tous les coûts afférents à cet accès (matériel informatique, connexion Internet, abonnements WhatsApp) sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
- Sécurité : L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action effectuée avec ses identifiants est réputée avoir été réalisée par lui.
Article 3. Conditions Spécifiques à l’utilisation de WhatsApp (Anti-Ban & Suspension)
La Plateforme fonctionne en interaction directe avec l'écosystème WhatsApp (Meta).
- Respect des Politiques de Meta : L'Utilisateur s'engage à respecter scrupuleusement les politiques commerciales et d'utilisation de WhatsApp (Meta Business Policy).
- Usage Responsable et "Anti-Spam" : L'Utilisateur s'interdit d'envoyer des messages non sollicités (spam), abusifs ou frauduleux. Il lui appartient de veiller à ce que ses destinataires aient consenti à recevoir ses messages (opt-in).
- Clause de non-responsabilité relative aux blocages : WhatsApp applique des algorithmes stricts de détection du spam et de blocage de numéros (notamment sur les numéros neufs ou non rodés). Invexcore ne saurait en aucun cas être tenu responsable du blocage temporaire ou définitif, par Meta/WhatsApp, d'un numéro de téléphone ou d'un compte lié à la Plateforme. L'Utilisateur assume l'entière responsabilité des volumes d'envois et du rodage de ses cartes SIM.
Article 4. Responsabilité de l'Éditeur
- Continuité du Service : Invexcore s'efforce d'assurer un accès 24h/24 et 7j/7 à la Plateforme. Toutefois, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès pour maintenance, mises à jour ou améliorations techniques, sans droit à indemnisation.
- Limites de Responsabilité : Invexcore fournit des outils technologiques de routage mais n'exerce aucun contrôle sur le contenu des messages envoyés par l’Utilisateur. L'Éditeur ne peut être tenu responsable :
- Des pannes, interruptions de service ou changements de politique technique imposés par WhatsApp (Meta).
- Des pertes d'opportunités commerciales, pertes de données ou dommages indirects subis par l'Utilisateur.
- Des cas de force majeure (perturbations du réseau Internet mondial, cyberattaques majeures, décisions gouvernementales).
Article 5. Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable de :
- La légalité des contenus (textes, images, documents) qu'il diffuse via la Plateforme (respect des droits d'auteur, absence de propos diffamatoires, discriminatoires ou illégaux).
- La gestion de ses listes de diffusion et de la conformité des données de ses contacts.
- L’indemnisation d'Invexcore en cas de poursuites ou réclamations de tiers (notamment de Meta ou d’utilisateurs finaux) résultant d'une violation par l’Utilisateur des présentes CGU ou des lois en vigueur.
Article 6. Protection des Données Personnelles (RGPD)
- Invexcore en tant que Sous-traitant : Dans le cadre des envois de messages, Invexcore traite les données des contacts (numéros de téléphone, noms) pour le compte et sur instructions de l'Utilisateur (le Responsable de traitement). L'Utilisateur garantit disposer des droits requis pour traiter ces données.
- Sécurité des données : Invexcore met en œuvre des mesures techniques appropriées pour sécuriser et protéger les informations hébergées. Aucune donnée de contact n'est revendue à des tiers.
- Données de l'Utilisateur : Les informations collectées lors de la création du compte (email, facturation) sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.
Article 7. Liens Hypertextes et Outils Tiers
La Plateforme peut intégrer des services tiers (passerelles de paiement comme FedaPay, API WhatsApp, etc.). Invexcore n'exerce aucun contrôle sur ces services tiers et décline toute responsabilité quant à leur disponibilité, leur contenu, ou tout litige survenant entre l’Utilisateur et ces prestataires.
Article 8. Propriété Intellectuelle
Tous les éléments constituant la Plateforme Invexcore (logos, interfaces graphiques, codes sources, technologies d'intégration) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent exclusivement à l'Éditeur. Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée de la marque ou du logiciel est strictement interdite.
Article 9. Évolution des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions techniques de la Plateforme ou aux changements de réglementation de WhatsApp/Meta. L'utilisation continue des services après mise à jour vaut acceptation des nouvelles conditions.
Article 10. Droit Applicable et Juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit Béninois. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, qui n'aura pas pu être résolu à l'amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de l'Éditeur.